Conditions Générales de Vente (CGV) – BY PETULIA
1. Préambule et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Petulia Cabecinha, Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 853 887 412, dont le siège social est situé 46150 Crayssac (ci-après la « Coach »).
Les CGV s’appliquent aux prestations proposées via le site internet de la Coach ainsi qu’hors ligne (facturation manuelle, devis, e-mails).
Elles s’adressent :
aux clients consommateurs (particuliers) ;
aux clients professionnels (entreprises, entrepreneurs, indépendants).
Toute commande de prestation ou utilisation du site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et la Coach.
2. Services proposés et capacité du Client
2.1 Services proposés
La Coach propose notamment :
des séances individuelles ou collectives de coaching et d’accompagnement personnel et émotionnel non réglementé, en ligne ou en présentiel ;
des formations, programmes, accompagnements, ateliers et séminaires, en ligne ou en présentiel ;
des contenus numériques (e-books, vidéos, modules en ligne, programmes enregistrés).
Chaque prestation fait l’objet d’une description détaillée sur la page de vente, le devis ou la proposition commerciale correspondante.
En cas de conclusion d’un contrat spécifique de coaching ou d’accompagnement, les dispositions particulières dudit contrat prévalent sur les présentes CGV.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV, lesquelles peuvent être mises à jour.
Le présent document vaut contrat et lie la Clientèle à Petulia Cabecinha.
2.2 Capacité juridique et prérequis techniques
Le Client déclare :
être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou représenter valablement une personne morale ;
ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle ;
disposer des équipements nécessaires (ordinateur ou smartphone, caméra, microphone, connexion Internet, logiciels requis) pour accéder aux prestations.
3. Nature des obligations
3.1 Obligations de la Coach
La Coach est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre toutes les compétences et ressources raisonnables pour accompagner le Client vers ses objectifs, sans garantie de résultat.
Les prestations proposées ne constituent ni un traitement médical, ni un suivi psychologique, ni une thérapie réglementée et ne se substituent en aucun cas à l’avis d’un professionnel de santé.
3.2 Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
régler le prix de la prestation selon les modalités convenues ;
adopter une attitude respectueuse, bienveillante et coopérative ;
participer activement au processus d’accompagnement ;
fournir des informations exactes et sincères ;
ne pas communiquer ses codes d’accès aux programmes et services ;
respecter la propriété intellectuelle de la Coach.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la révocation de l’accès aux prestations, sans remboursement possible, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions personnelles, professionnelles, financières ou de santé prises pendant ou après l’accompagnement.
3.3 Intuitu personae
Le contrat est conclu intuitu personae. Il est strictement interdit de céder ou transférer tout ou partie du contrat ou des droits qui en découlent sans l’accord écrit préalable de la Coach.
Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.
4. Commande, contrat et validation
La commande peut être effectuée :
en ligne, via le site internet ou les pages de vente (notamment Système.io) ;
hors ligne, via un devis, une proposition commerciale ou une facture acceptée par e-mail.
La commande est définitive lorsque :
le Client a pris connaissance des présentes CGV ;
le Client a manifesté son accord (case à cocher, signature électronique, validation du devis ou paiement effectif).
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de s’engager.
En cas de contradiction entre les CGV et un devis ou contrat signé, les dispositions particulières prévalent.
Comment nous protégeons vos données
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
5.1 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe, PayPal, etc.) ;
par virement bancaire lorsque cette option est proposée ;
par tout autre moyen précisé sur la page de vente ou le devis.
Le paiement peut être comptant ou échelonné lorsque cette possibilité est proposée.
En cas de paiement fractionné, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix selon l’échéancier convenu. Le paiement de la première échéance vaut engagement ferme et définitif.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
5.2 Retard ou défaut de paiement
En cas de rejet, opposition ou échec de paiement, la Coach se réserve le droit de :
suspendre l’accès à la prestation ;
exiger le paiement immédiat des sommes restantes ;
appliquer, pour les professionnels, les pénalités et frais de recouvrement légaux.
La Coach pourra refuser toute nouvelle commande en cas de litige de paiement antérieur.
5.3 Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées via des protocoles de cryptage SSL. La Coach ne saurait être tenue responsable en cas de fraude ou d’interception de données lorsque les moyens de sécurité usuels sont mis en œuvre.
6. Accès et livraison des prestations
6.1 Contenus numériques
L’accès aux contenus numériques est fourni par e-mail ou via un espace membre après validation du paiement. Aucun envoi physique n’est effectué.
Lorsque l’accès est immédiat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
6.2 Séances et accompagnements en direct
Les prestations sont réalisées aux dates et horaires convenus. Toute séance commencée est due dans son intégralité.
6.3 Produits physiques (le cas échéant)
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
7. Droit de rétractation et annulation
7.1 Clients consommateurs
Le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
7.2 Contenus numériques
Aucun remboursement n’est possible dès lors que l’accès au contenu numérique a été fourni avec l’accord exprès du Client.
7.3 Annulation et report de séances
Toute annulation à moins de 72 heures avant la séance est due intégralement. Une seule séance peut être reportée sous réserve de préavis et de disponibilité.
8. Responsabilité
8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle
La Coach déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de coaching et d’accompagnement, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’exécution des prestations.
8.2 Responsabilité de la Coach
La responsabilité de la Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou de dommages indirects.
8.3 Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable de sa santé physique et psychique et de ses décisions.
9. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis restent la propriété exclusive de la Coach. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client peut exercer ses droits à l’adresse : contact@bypetulia.fr.
12. Médiation et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.1 Réclamation préalable
Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Coach. Celle-ci dispose d’un délai de huit (8) semaines pour apporter une réponse écrite.
12.2 Médiation de la consommation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur compétent est :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
12.3 Tentative de résolution amiable
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable au différend.
12.4 Tribunal compétent
Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du Client ou du lieu du fait dommageable, conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Coach.
13. Dispositions spécifiques à la vente en ligne via Système.io
13.1 Acceptation des CGV
Les prestations proposées par la Coach peuvent être commercialisées via des pages de vente et tunnels de commande hébergés sur la plateforme Système.io.
Lors de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation du paiement.
La mention suivante est portée à la connaissance du Client et fait foi :
« Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. »
13.2 Droit de rétractation – contenus numériques et démarrage immédiat
Lorsque la prestation inclut l’accès immédiat à des contenus numériques ou le démarrage immédiat d’un accompagnement, le Client reconnaît expressément, en validant sa commande, que :
l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement ;
il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
La case à cocher suivante est intégrée au processus de commande Système.io :
« Je demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation. »
13.3 Preuve de la transaction
Les données enregistrées par la plateforme Système.io (date, heure, montant, identité du Client, paiement) constituent la preuve de la transaction et de l’acceptation des CGV, sauf preuve contraire.
13.4 Accès aux prestations
Après validation du paiement, l’accès aux contenus, programmes ou informations de connexion est transmis automatiquement à l’adresse e-mail renseignée par le Client.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
13.5 Indisponibilité technique
La Coach ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements temporaires de la plateforme Système.io ou d’interruptions indépendantes de sa volonté (maintenance, panne serveur, force majeure).